La loi Girardin

Loi Girardin
Les particuliers qui investissent dans un logement outre-mer destiné à leur habitation principale ou pour un usage locatif entre dans le dispositif de cette loi.

Dispositif :
Acquisition à coût réduit d’un bien immobilier neuf situé dans les DOM TOM grâce aux économies d’impôt accordées par l’état

Avantages :
Préparation de la retraite
Constitution de patrimoine
Economie d’impôt
A l’issue, possibilité de passer au statut de loueur en meublé
Engagement court car possibilité de revente après 6 ans
Fiscalité :
La réduction d’impôt est de 40% à 50 %, étalée sur cinq ans, à raison de 5% par an, sous certaines conditions

Obligations :
Le bien est soumis à la location nue pendant 6 ans, en résidence principale de l’occupant
Le montant des loyers ainsi que les revenus du locataires sont plafonnés
Contribuables concernés :
La loi Girardin s'adresse aux investisseurs situés dans les tranches d'imposition médianes ou supérieures.( 8.000 € par an)
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Principe de la loi Girardin

Depuis le 21 juillet 2003, il existe un dispositif fiscal appelé loi Girardin qui s'adresse notamment aux particuliers qui investissent dans un logement neuf situé dans les territoires et départements d'outre-mer (DOM-TOM). L'avantage fiscal accordé par cette loi est différent selon que le bien est situé en secteur libre ou en secteur intermédiaire avec des plafonds de loyer et de ressources du locataire. La loi Girardin s'adresse aux personnes imposées aux tranches médianes.

En secteur libre, la réduction d'impôt est de 40% de l'investissement répartie sur 5 ans (8% par an).

En secteur intermédiaire, la réduction d'impôt est de 50% sur 5 ans (10% par an).

Loi Girardin : conditions à respecter

Le logement doit être loué nu (non meublé) et et constituer la résidence principale du locataire. La location doit intervenir dans les 6 mois suivant suivant la livraison du bien. Le propriétaire est tenu de louer le bien pendant 5 ans en secteur libre et 6 ans en secteur intermédiaire. Le plafond du prix au mètre carré défiscalisable est de 1800 € HT.

Réductions d'impôts supplémentaires

Les logements utilisant l'énergie solaire bénéficient d'une réduction d'impôt supplémentaire de de 4%.

Les logements situés dans une zone d'urbanisation sensible bénéficient d'une réduction d'impôt supplémentaire de 10%.

Cas des propriétaires occupants

La réduction d'impôt est de 25% répartie sur 10 ans et le propriétaire prend l'engagement d'occuper son logement à titre de résidence principale pendant 5 ans minimum.

Précautions à prendre pour réussir sa défiscalisation loi Girardin

Une opération de défiscalisation Girardin doit être réalisée avec beaucoup de prudence quant à la localisation et à la qualité du programme immobilier. En effet, si le bien est mal situé, il aura du mal à être loué et si sa qualité de construction n'est pas irréprochable et adaptée aux climats tropicaux (humidité, chaleur, tempêtes, etc), le propriétaire risque d'être confronté à des problèmes ou charges imprévus.

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